FranceOTT respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Cette politique DMCA vous informe de notre démarche face aux réclamations liées aux droits d’auteur et décrit la procédure à suivre pour signaler une éventuelle violation.
Dernière mise à jour : 06 août 2026
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine visant à protéger les droits d’auteur dans l’environnement numérique. Elle définit notamment les procédures de signalement et de traitement des violations présumées de droits d’auteur en ligne.
Bien que FranceOTT opère en Europe, nous respectons les normes internationales en matière de droits d’auteur et nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Nous prenons au sérieux toutes les réclamations légitimes liées au droit d’auteur et examinons chaque signalement avec attention et dans les meilleurs délais.
FranceOTT s’engage à respecter les lois sur le droit d’auteur et les droits des créateurs de contenu, des détenteurs de droits et de nos partenaires sous licence.
Nous travaillons exclusivement avec des sources et partenaires autorisés, et veillons à ce que les contenus proposés soient fournis conformément aux accords en vigueur.
Si vous estimez que des contenus présents sur notre plateforme portent atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un signalement DMCA.
Un signalement complet doit inclure les informations suivantes :
Votre nom complet et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)
Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur
Une indication précise du contenu concerné ou de l’URL correspondante sur notre site
Une déclaration attestant que l’utilisation du contenu n’a pas été autorisée par le détenteur des droits
Une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes, au mieux de votre connaissance
Votre signature physique ou électronique
Les signalements DMCA peuvent être envoyés via les moyens de contact suivants :
E-mail : contact@france-ott.fr
Site web : https://france-ott.fr
Merci d’utiliser l’objet « Signalement DMCA » afin que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.
Après réception d’un signalement DMCA complet et légitime, nous nous efforçons de suivre les étapes suivantes :
Confirmation de la réception du signalement sous 24 heures
Examen du contenu signalé sous 48 à 72 heures
Retrait ou restriction de l’accès au contenu si une violation est constatée
Information de l’auteur du signalement quant au résultat de l’examen
Si vous estimez qu’un contenu a été retiré ou restreint par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification.
Celle-ci doit inclure les informations suivantes :
Vos coordonnées complètes
Une description du contenu retiré et de son emplacement d’origine
Une déclaration attestant que le retrait était injustifié, au mieux de votre connaissance
Votre consentement à la juridiction compétente, si nécessaire
Votre signature physique ou électronique
FranceOTT adopte une position claire face aux violations répétées du droit d’auteur.
Les utilisateurs enfreignant de manière répétée la réglementation applicable en matière de droits d’auteur peuvent être définitivement exclus de nos services.
Cette politique DMCA est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.
Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié.
FranceOTT se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique à tout moment.
Pour toute question ou signalement lié au DMCA, veuillez nous contacter :
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